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Décret no 95-1025 du 18 septembre 1995 modifiant le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

NOR : EQUP9501081D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D; Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, modifié par le décret no 91-1148 du 7 novembre 1991; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 1995; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, les mots: << ainsi que par liste d'aptitude >> sont supprimés.
Art. 2. - Au 1o du premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: << pour 40 p. 100 >> sont remplacés par les mots: << pour 75 p. 100 >>. Le 2o du même alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours une année de services civils effectifs. >> Au dernier alinéa du même article , le chiffre << 50 p. 100 >> est remplacé par le chiffre << 25 p. 100 >>.
Art. 3. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 6. - L'examen professionnel est ouvert pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir aux fonctionnaires du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports appartenant à un corps classé en catégorie C comptant cinq années de services publics. << Les emplois non pourvus au titre de l'examen professionnel peuvent être attribués aux candidats du concours visé au 2o de l'article 5 ci-dessus ou à défaut aux candidats du concours visé au 1o du même article . >>
Art. 4. - L'article 7 du même décret est abrogé.
Art. 5. - A l'article 8 du même décret, les mots: << aux articles 5, 6 et 7 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 5 et 6 >>.
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 10 du même décret est abrogé.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT