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Décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale

NOR : SANG9502119D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 61-504 du 20 mai 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains; Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel; Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique; Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Ecole nationale de la santé publique et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en date des 25 janvier 1995, 8 février 1995, 27 février 1995, 14 mars 1995, 16 mars 1995, 24 mars 1995 et 27 mars 1995, Décrète:

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Art. 2. - La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés à un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministères chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique, de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT

A N N E X E I. - Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes aveugles pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire: - responsable régie d'avances et de recettes; - instructeur chargé de la locomotion; - assistance sociale; - service de loge; - responsable paie du personnel; - secrétariat du directeur; - responsable des services généraux. II. - Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Paris pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire: - éducateur chargé du langage des signes (L.S.F.); - surveillante médicale; - assistante sociale; - responsable régie d'avances et de recettes; - responsable paie; - responsable de l'accueil; - veilleur de nuit; - secrétariat du directeur; - responsable des services généraux; - chef de cuisine; - chef du service de l'entretien; - responsable administratif de l'agence comptable. III. - Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire: - chef des travaux; - éducateurs-chefs; - chef des services administratifs; - surveillante médicale; - coordinateur du service des sports; - responsable de l'accueil; - veilleur de nuit; - responsable des services généraux; - chef de cuisine; - chef du service de l'entretien; - responsable administratif de l'agence comptable. IV. - Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Metz pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire: - responsables de la section des enfants à handicaps associés; - éducateurs chargés du service de suite; - responsables de l'accueil; - veilleur de nuit; - responsable du magasin général. V. - Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire: - responsable adjoint du service de l'économat; - chef de cuisine; - secrétariat du directeur; - coordinateur des activités sportives; - agent responsable de transports en commun d'enfants; - veilleur de nuit. VI. - Fonctions exercées aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire: - secrétariat de direction; - secrétariat de sous-direction; - responsable des prises en charge; - adjoints informatique; - chefs d'équipe du service relations clientèle; - surveillants responsables d'unités de soins; - formateurs; - responsable des services de soins. VII. - Fonctions exercées à l'Ecole nationale de la santé publique pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire: - secrétaire général; - chef du service financier; - chef du service économique; - chef du service des ressources humaines; - responsable du service des relations publiques; - responsable secrétariat de direction; - coordination informatique secrétariat général; - responsable atelier reprographie; - assistants unité de laboratoire; - accueil école-laboratoire-hôtel; - accueil des élèves de filière; - responsable d'un secteur de documentation; - coordonnateur sécurités; - gestionnaire hôtellerie; - responsable des expéditions; - responsable du garage.