Décret no 95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret no 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire

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Décret no 95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret no 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire

NOR : ECOT9526144D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, Vu le code des caisses d'épargne; Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5; Vu la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire; Vu la loi de finances pour 1983 (no 82-1126 du 29 décembre 1982), notamment son article 83; Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 24; Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 28 juin 1995; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants: << Chaque année sont prélevés sur la réserve du livret d'épargne populaire, et affectés au budget général, les crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis par l'article 1er de la loi du 27 avril 1982 susvisée. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il ne peut conduire à ramener le montant de la réserve du livret d'épargne populaire à une somme inférieure à 2 p. 100 de l'encours des fonds du livret d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, y compris les intérêts capitalisés. << Sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances, des dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse directement le fonctionnement de l'ensemble du régime d'épargne populaire peuvent être imputées sur cette réserve. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS