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Décret no 95-1016 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

NOR : EQUX9500131D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne; Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du 11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne; Vu le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 2 décembre 1993 susvisé, le classement indiciaire du grade d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne et du grade d'ingénieur stagiaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13609 ......................................................
Art. 2. - A titre transitoire et pendant un an à compter du 1er août 1995, le classement indiciaire du grade d'ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne et du grade d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne prévu à l'article 1er du décret du 2 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13609 ......................................................
Art. 3. - A la fin de l'article 1er du même décret est ajouté l'alinéa suivant: << Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre. >>
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.

Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH