J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-1015 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

NOR : EQUX9500130D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne modifiée par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social; Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, modifié notamment par le décret no 93-1018 du 26 août 1993; Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990, modifié par les décrets no 92-1026 du 21 septembre 1992, no 93-612 du 26 mars 1993 et no 94-279 du 11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire du grade d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et du grade d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13608 a 13609 ......................................................
Art. 2. - A titre transitoire et pendant un an à compter du 1er août 1995, le classement indiciaire du grade d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et du grade d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13608 a 13609 ......................................................
Art. 3. - A la fin de l'article 1er du même décret est ajouté l'alinéa suivant: << Le tableau ci-dessus peut être modifié par décret du Premier ministre. >>
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.

Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH