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Décret no 95-1004 du 11 septembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux finances

NOR : ECOX9501011D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan, Vu le code des marchés publics; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets du 18 mai et du 26 août 1995 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan, Décrète:

Art. 1er. - M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux finances est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du Plan, des questions relatives à la consommation, à la concurrence et aux marchés publics. Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation et de concurrence. Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation. Il peut se voir attribuer, par ailleurs, par le ministre de l'économie, des finances et du Plan toute mission ou représentation.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux finances dispose des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la Commission centrale des marchés. Les autres services du ministère de l'économie, des finances et du Plan sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux finances reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du Plan pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du Plan, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le secrétaire d'Etat aux finances, HERVE GAYMARD