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Décret no 95-1003 du 11 septembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget

NOR : ECOX9501010D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets du 18 mai et du 26 août 1995 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan, Décrète:

Art. 1er. - M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat au budget, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat au budget est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du Plan, des questions relevant de la direction du budget pour ce qui concerne la préparation du budget et son exécution. Il est également chargé, dans les mêmes conditions, des questions relevant de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions. Il exerce, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, la tutelle sur la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose des services de la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions. Les autres services du ministère de l'économie, des finances et du Plan sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du Plan pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du Plan, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT