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Décret no 95-994 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)

NOR : SANH9502097D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique; Vu le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié complétant le décret no 46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, notamment son annexe XXII; Vu le décret no 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique en application de l'article L. 712-9 (3o) de ce même code; Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 15 mars 1995; Vu la saisine pour avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 1995, Décrète:

Art. 1er. - Le I de l'article D. 712-15 du code de la santé publique est complété par un 6o ainsi rédigé: << 6o Appareil de destruction transpariétale des calculs. >>
Art. 2. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 4 de l'annexe XXII du décret du 9 mars 1956 susvisé, après les mots: << Les locaux >>, sont ajoutés les mots: << où sont prodigués les soins techniques de réadaptation fonctionnelle >>.
Art. 3. - L'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR