Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret n 93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991, Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juillet 1995. A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CESSION DE MATERIELS, OBJETS ET DOCUMENTS AUX FINS DE CONSTITUTION D'UNE COLLECTION MUSEOGRAPHIQUE DESTINEE AU MUSEE DES ALLIES A BERLIN Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, Considérant que le Deutsches Historisches Museum, placé sous tutelle du ministre fédéral de l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne, se propose de créer, après le départ des forces alliées de Berlin en 1994, un musée retraçant la présence des troupes des puissances occidentales stationnées à Berlin depuis 1945; Considérant que la collection permanente du futur musée des Alliés à Berlin, constituée en partie de matériels, objets et documents cédés par les Alliés, a été présentée dans un premier temps au public à l'occasion d'une exposition temporaire à Berlin, sont convenus de ce qui suit: Article 1er 1. Le présent accord a pour objet la cession à titre gratuit par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée à être exposée au futur musée des Alliés à Berlin. 2. Les matériels, objets et documents figurent sur la liste jointe en annexe au présent accord. L'annexe constitue une partie intégrante du présent accord. 3. La cession, visée au paragraphe 1 ci-dessus, opère un transfert de propriété au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Article 2 Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne prend en charge tous les frais liés à la cession visée à l'article 1er du présent accord. Article 3 Le Gouvernement de la République française cède les matériels, objets et documents en l'état. Aucun recours ne peut être envisagé à son encontre. Article 4 1. Les matériels, objets et documents sont remis au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne après l'obtention par les deux Parties des autorisations nécessaires, l'accomplissement des formalités douanières et la mise au point des modalités de livraison. 2. La livraison est attestée par un procès-verbal confirmant la nature, le nombre et l'état technique des matériels, objets et documents. Article 5 1. Les matériels, objets et documents sont cédés au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne aux fins exclusives de constitution d'une collection muséographique. Ils ne peuvent être aliénés. 2. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à remettre au Deutsches Historisches Museum les matériels, objets et documents figurant à l'annexe du présent accord. Il s'engage à ne pas en concéder la détention ou l'utilisation sans autorisation écrite préalable du Gouvernement de la République française à une autre entité que le Deutsches Historisches Museum. 3. La destination finale de cette collection est le musée des Alliés à Berlin, en cours de constitution. 4. En cas de non-création, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, du musée des Alliés à Berlin, ou en cas de fermeture dudit musée, les matériels, objets et documents seront restitués à la Partie française aux frais du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, sur demande écrite du Gouvernement de la République française, à moins que ce dernier ne donne, après consultation, son accord écrit sur la destination et l'utilisation qui seront conférées par la Partie allemande aux matériels, objets et documents. 5. Le Gouvernement de la République française participe, en tant que membre de la Commission internationale d'experts du musée des Alliés et de l'association en cours de création qui sera chargée de le représenter, à l'organisation de la présentation muséographique des objets de cette collection. 6. A l'occasion de toute exposition au public, la provenance des matériels, objets et documents cédés par le présent accord sera mentionnée. 7. Toute reproduction, photographie ou publication au profit de tiers concernant les matériels, objets et documents cédés sera autorisée par la direction du musée, en accord avec le représentant de la République française dans l'association représentant le musée. 8. Toute publication du musée des Alliés relative aux objets de collection transférés et au musée des Alliés à Berlin, y compris avant la création de ce musée, fera l'objet d'un envoi en vingt exemplaires au Gouvernement de la République française par la voie diplomatique. Article 6 Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à notifier, conformément à l'article VIII du Traité FCE, la prise en charge des matériels transférés lorsqu'ils sont limités par le Traité FCE. Article 7 Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera résolu entre les parties par la voie diplomatique. Article 8 1. Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. 2. Le présent accord pourra être à tout moment amendé ou complété par écrit d'un commun accord entre les parties. Fait à Bonn, le mercredi 5 juillet 1995, en double exemplaire en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française: FRANCOIS SCHEER, Ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne: DR. WITTMANN, Directeur des affaires culturelles au ministère des affaires étrangères A N N E X E LISTE DES MATERIELS MILITAIRES ET DES OBJETS CEDES PAR LA FRANCE AU MUSEE DES ALLIES DE BERLIN Armée de terre ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... Lot de munitions d'instruction et de manipulation. ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... Armée de l'air ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... Tenue de cérémonie avec aiguillettes et équipements blancs ...... 1 Gendarmerie ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... Papier à lettres. Tampons. Ministre des affaires étrangères a) Photographies: 1 série de photos sur la construction de l'aéroport de Tegel. b) 19 films. c) 5 cartes, secteur français de Berlin. Autres matériels appartenant à la collection française du musée des Alliés Photo de Gaulle-Adenauer. 21 photos des généraux. 4 plaques de marbre des généraux. 10 livres sur la présence française. 1 coupelle. Fanion du général. 5 drapeaux du hall. Coq en fer forgé. Plaque commémorative à l'entrée du quartier Napoléon. Maquette du secteur français. 1 panneau << fin de secteur >>. Maquette du quartier Napoléon. 5 panneaux de rue du quartier Napoléon. Maquette de la DDM. Un jeu de La Gazette de Berlin (1965-1994) et du Tour d'horizon (incomplet). Carte lumineuse de Berlin. Photos des chefs de corps. Ecussons des corps. Insignes tissés des différents services. 2 panneaux des commandants de la BA 165. 7 photos encadrées de la BA 165. Plaquettes du 14 juillet et du départ des généraux. Dossiers d'accueil. Imprimés divers (laissez-passer, cartes d'identité militaires, etc.). Papier à lettres. Tampons. Uniforme de tradition d'un chasseur. Tenue de musicien d'époque Empire. Tambour. Trompette. 25 km de Berlin (médailles, affiches, etc.). 2 brassards TMFB. 3 affiches du train militaire. Brassard de maître-chien. Pièces matricules de chien militaire. Menus. 2 assiettes (Mess Brocard et de Lattre). Affiches de film. 10 films vidéo, 16 et 35 mm.