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Décret no 95-975 du 24 août 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 93-101 du 19 janvier 1993

NOR : SANH9501875D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 93-101 du 19 janvier 1993 modifié relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 2 février 1995; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - La liste figurant en annexe du décret du 19 janvier 1993 susvisé est complétée comme suit: << Corps des psychologues de la fonction publique hospitalière (décret no 91-129 du 31 janvier 1991). >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT