J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-965 du 23 août 1995 modifiant le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air

NOR : DEFP9501628D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, modifié par les décrets no 80-424 du 11 juin 1980 et no 83-184 du 10 mars 1983; Vu le Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par l'article suivant: << Art. 2. - L'accès aux différents corps d'officiers est ouvert aux hommes et aux femmes. << En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat et de la disponibilité physique exigée pour l'exercice de certaines spécialités, l'arrêté annuel du ministre chargé des armées fixant le nombre de places ouvertes pour chaque concours fixe également le nombre maximal de places offertes aux femmes. >>
Art. 2. - L'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante: << L'admission à l'école de l'air se fait par un ou plusieurs concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option, et dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent, peuvent ne pas donner accès à tous les corps. II. - A la deuxième phrase, les mots: << Ce concours est ouvert aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé des armées >> sont remplacés par les mots: << Ces concours sont ouverts aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude définies, pour chacun des corps, par arrêté du ministre chargé des armées. >>
Art. 3. - Au 2o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, après les mots << ci-dessus >> sont ajoutés les mots << et les conditions d'aptitude aux fonctions fixées par arrêté du ministre chargé des armées, >>.
Art. 4. - I. - Au 1o de l'article 7, les mots: << conditions d'aptitude physique déterminées >> sont remplacés par les mots: << conditions d'aptitude déterminées, pour chaque corps, >>. II. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots: << de l'aptitude physique des intéressés >> sont remplacés par les mots: << des conditions d'aptitude définies, pour chaque corps, par arrêté du ministre chargé des armées, >>. III. - A l'article 12, le mot: << physique >> est supprimé.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de la défense, CHARLES MILLON Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT