J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-890 du 7 août 1995 portant création de deux collèges et d'un lycée professionnel d'Etat dans l'île de Mayotte

NOR : MENF9501523D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation; Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale); Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989; Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique; Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public; Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges; Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées, Décrète:

Art. 1er. - Sont créés deux collèges d'Etat, l'un sis à Kani Keli no 976 166 B, l'autre à M'Tsangamouji no 976 0167 C, ainsi qu'un lycée professionnel d'Etat sis à Kaweni no 976 0163 Y.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT