Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:
Art. 1er. - L'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Hanoi le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET DE LA MEDECINE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM En vue de renforcer et de développer la coopération franco-vietnamienne dans le domaine de la santé, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, ci-après nommés les Parties contractantes, conviennent de ce qui suit:
Formation médicale 1. Les Parties contractantes prennent acte avec satisfaction du développement des actions de formation dans le domaine médical et conviennent de les poursuivre et de les développer. 2. Le programme des stages de << faisant fonction d'interne >> offerts dans les hôpitaux français aux médecins vietnamiens sera élargi et organisé en trois phases: a) Formation sélection. Des missions au Viet-Nam seront organisées régulièrement avec des enseignants français, notamment en pédiatrie, chirurgie, anesthésie-réanimation, médecine interne (spécialités médicales), gynécologie-obstétrique, cardiologie, santé publique et pharmacie (pour les pharmaciens). Cet enseignement s'assurera en France du concours des coordonnateurs nationaux de l'enseignement de spécialité, et impliquera au Viet-Nam les hôpitaux de référence, départements cliniques et/ou universitaires des spécialités correspondantes. Au terme d'un cycle de formation, est organisé à Hanoi et à Ho Chi Minh-Ville un examen écrit anonyme et un oral, permettant de sélectionner les médecins et pharmaciens qui seront accueillis en France pour un an et occuperont un poste de << faisant fonction d'interne >>. b) Accueil des médecins vietnamiens comme faisant fonction d'interne. Les médecins sélectionnés seront répartis dans les hôpitaux français et assumeront pendant un an des fonctions d'interne rémunérées, dans leur spécialité. Ils seront pendant la même période inscrits en faculté de médecine, où ils devront suivre le cycle d'enseignement dans leur discipline au titre de l'<< attestation de formation de spécialité >> (A.F.S.). Après validation de ces enseignements, il leur est délivré, par le président de l'université d'accueil, l'<< attestation de formation de spécialité >>. c) Afin d'assurer le suivi de ces formations, les enseignants français responsables des missions d'enseignement organiseront au Viet-Nam pour les anciens stagiaires un enseignement postuniversitaire. 2.1. La Partie française s'emploiera: - à apporter son aide à la préparation des jeunes médecins par une aide aux cours de français; - à soutenir la mise en place des groupes d'enseignants français dans les disciplines citées, et à étudier les moyens de répondre aux demandes qui peuvent se manifester dans les autres disciplines; elle s'attachera à rechercher les solutions adéquates (postes rémunérés ou bourses, en fonction des capacités d'accueil des hôpitaux en France) pour les candidatures sélectionnées; - à s'assurer de l'inscription universitaire systématique des stagiaires et du choix d'hôpitaux d'accueil présentant les meilleures capacités d'encadrement, notamment les établissements liés par convention avec des institutions vietnamiennes. 2.2. La Partie vietnamienne s'emploiera: - à faciliter l'organisation de cours de français et la participation des médecins intéressés; - à faciliter l'accueil et l'organisation des missions de formation; - à encourager la participation des jeunes spécialistes vietnamiens, indépendamment de leur institution d'attache, aux enseignements de ces missions. 3. Accession des médecins vietnamiens au cycle français d'enseignement du diplôme interuniversitaire de spécialité (D.I.S.). Les Parties contractantes conviennent de l'intérêt de développer les possibilités d'une formation complète en spécialité en France pour des médecins vietnamiens, dans les conditions qu'autorise maintenant le nouveau diplôme interuniversitaire de formation. La Partie vietnamienne, informée de ces nouvelles dispositions, s'emploiera à faire connaître prochainement ses besoins en la matière. La Partie française veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le recueil et le traitement des candidatures. 4. Coopération au niveau universitaire. Les deux Parties se félicitent de l'admission des facultés de médecine du Viet-Nam à l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française (A.U.P.E.L.F.) et encouragent le développement des échanges au niveau de l'enseignement universitaire, en particulier les stages d'étudiants.
Santé publique Les Parties contractantes se félicitent de la collaboration étroite établie entre l'institut Pasteur de Ho Chi Minh-Ville et le réseau des instituts Pasteur; elles conviennent d'appuyer l'établissement d'une coopération avec l'Institut national d'hygiène et d'épidémiologie à Hanoi. A la demande de la Partie vietnamienne, la Partie française étudiera les possibilités d'assistance dans le domaine du paludisme, notamment en faveur de l'institut de référence qu'est l'Institut national de malariologie.
Réhabilitation hospitalière Conscientes de l'ampleur des besoins des hôpitaux vietnamiens, les deux Parties décident de porter une attention particulière sur la réhabilitation hospitalière. 1. Elles conviennent que, par souci d'efficacité, l'aide que pourra apporter la France soit concentrée sur quelques actions prioritaires, dans des établissements et des services choisis en raison de leur place dans le réseau sanitaire du pays, leur rôle de formation, leur implication dans le champ général de la coopération franco-vietnamienne. Les Parties contractantes prennent acte à cet égard des conclusions de la mission d'évaluation hospitalière, décidée lors de la signature du don sur protocole 1992, proposant un choix d'intervention préférentielle parmi les établissements suivants: - à Hanoi: hôpitaux Viet Duc et Bach Mai, Institut national d'hygiène et d'épidémiologie, institut de protection de la mère et du nouveau-né, institut d'ophtalmologie; - à Ho Chi Minh-Ville: l'hôpital Nhi Dong 2 - Grall, l'hôpital 115. 2. Elles affirment leur souci d'équilibrer l'assistance française entre les grands centres universitaires du Viet-Nam et travailleront en commun, compte tenu des moyens disponibles, à la définition de projets présentant les garanties nécessaires pour en assurer le succès immédiat et à long terme. 3. La Partie vietnamienne s'emploiera à susciter l'élaboration d'un schéma directeur de développement de chacun des hôpitaux pouvant être bénéficiaires de telles opérations, afin que puissent être planifiées et se compléter naturellement les diverses interventions nationales ou internationales. 4. Lors de telles actions, la Partie vietnamienne assure, avec les moyens dont elle dispose, la rénovation et l'entretien ultérieur des infrastructures destinées à recevoir les équipements. 5. La Partie française recherchera les financements en devises nécessaires à la fourniture des équipements reconnus comme indispensables par les Parties contractantes. 6. Les Parties contractantes affirment leur souci de veiller à ce qu'à toute opération soit associé un plan de formation sur l'hygiène et la maintenance. 7. Les Parties contractantes soulignent l'importance du pôle que jouent les organisations non gouvernementales dans l'assistance aux hôpitaux, tant sur le plan de la formation que sur celui de l'équipement. Elles encouragent et facilitent leurs interventions. Le présent accord prendra effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou par l'autre des Parties contractantes moyennant un préavis de six mois. Le présent accord est fait en double exemplaire en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Fait à Paris, le 28 juillet 1995. Fait à Hanoi, le 10 février 1993.