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Décret no 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts

NOR : ECOP9500368D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts; Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Les emplois de chargé de mission sont répartis en: << 1o Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons; << 2o Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons; << 3o Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons. >>
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << services extérieurs >> sont remplacés par les mots: << services déconcentrés >>.
Art. 3. - A l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: << directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux; ces derniers doivent avoir atteint le 2e échelon de leur grade >> sont remplacés par les mots: << inspecteurs principaux de 1re et 2e classe; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe >>.
Art. 4. - Le tableau ci-dessous se substitue à celui figurant à l'article 5 du décret du 21 mars 1985 susvisé: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 03/08/95 Page 11554 a 11555 ......................................................
Art. 5. - Le tableau ci-dessous se substitue à celui figurant à l'article 6 du décret du 21 mars 1985 susvisé: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 03/08/95 Page 11554 a 11555 ......................................................
Art. 6. - L'article 7 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 7. - L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade. >>
Art. 7. - L'article 8 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 8. - Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. >>
Art. 8. - Au 1er août 1995, il sera mis fin au détachement des agents nommés sur un emploi de chargé de mission, régi par le décret du 21 mars 1985 susvisé.
Art. 9. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT