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Décret no 95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts

NOR : ECOP9500367D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et ses annexes, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 69-1242 du 20 décembre 1969; Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts; Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 décembre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Le directeur régional des impôts dirige l'ensemble des services d'une direction territoriale dont le ressort s'étend à la région telle que définie à l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, ou d'une direction spécialisée à compétence nationale. << Les dispositions des articles 6 et 33 du décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont applicables aux directeurs régionaux des impôts. >>
Art. 2. - A l'article 2 du décret du 30 décembre 1968 susvisé, les mots: << de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << chargé du budget >>.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er août 1995.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT