LOI no 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin (1)

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LOI no 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin (1)

NOR : MAXE9500142L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 juillet 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-854. Assemblée nationale: Projet de loi no 1889; Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2123; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 13 juillet 1995. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 377 (1994-1995); Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 381 (1994-1995); Discussion et adoption le 21 juillet 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.