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Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

NOR : ECOX9500943D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations; Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation; Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée; Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation; Vu l'offre adressée au ministre chargé de l'économie par Dai Nippon Printing Co., Ltd en date du 4 avril 1995, ensemble la lettre du 10 avril 1995; Vu l'offre adressée au ministre chargé de l'économie par IPC Corporation Limited en date du 10 avril 1995, ensemble la lettre du 14 juin 1995; Vu les accords de coopération industrielle conclus entre Dai Nippon Printing Co., Ltd et la Compagnie des machines Bull, d'une part, IPC Corporation Limited et la Compagnie des machines Bull, d'autre part, dont les objectifs ont été publiés au Journal officiel en date du 17 juin 1995; Vu l'avis de la Commission de la privatisation en date du 12 avril 1995 relatif à la première tranche de la privatisation de la Compagnie des machines Bull publié au Journal officiel du 23 avril 1995; Vu l'avis de la Commission de la privatisation en date du 15 juin 1995 relatif aux offres de Dai Nippon Printing Co., Ltd et de IPC Corporation Limited publié au Journal officiel du 17 juin 1995; La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli les 15 juin et 11 juillet 1995 en vertu des dispositions des articles 4 (alinéa 2) et 10-1 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (1o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé (1), Décrète:

Art. 1er. - Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société Dai Nippon Printing Co., Ltd, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.
Art. 2. - Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société IPC Corporation Limited, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.
Art. 3. - Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.