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Décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR : ECOT9551448D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2, Décrète:
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Pechiney et la Régie nationale des usines Renault.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN