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Décret no 95-840 du 13 juillet 1995 modifiant le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

NOR : INDH9500671D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier; Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers, Décrète:

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 29 janvier 1993 susvisé, les mots: << pour la France métropolitaine, à 25 p. 100 jusqu'au 30 juin 1993 et à 27 p. 100 postérieurement à cette date >> sont remplacés par les mots: << pour la France métropolitaine, à 26 p. 100 >>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT