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LOI de programmation du << nouveau contrat pour l'école >> (no 95-836 du 13 juillet 1995) (1)

NOR : MENX9400151L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du << nouveau contrat pour l'école >> sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/95 Page 10543 a 10546 ...................................................... La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi rédigé: << Les collèges dispensent un enseignement réparti en trois cycles. >>
Art. 3. - Il est inséré, dans la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, un article 18 bis ainsi rédigé: << Art. 18 bis. - Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles. >>
Art. 4. - Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante; ces contrats, dénommés << contrats d'association à l'école >>, sont des contrats de droit public; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans des écoles ou établissements d'enseignement. La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article . Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.
Art. 5. - I. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 810-2 ainsi rédigé: << Art. L. 810-2. - Les dispositions de l'article 4 de la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du présent titre. >> II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du << nouveau contrat pour l'école >> sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.
Art. 6. - Le Gouvernement déposera devant le Parlement en 1996 et en 2000 un rapport présentant l'état d'exécution de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 13 juillet 1995. JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT

(1) Loi de programmation no 95-836. - Conseil économique et social: Avis du 23 novembre 1994, publié au Journal officiel (Avis et rapports du Conseil économique et social du 28 novembre 1994). - Travaux préparatoires: Assemblée nationale: Projet de loi de programmation no 1773; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1822; Discussion et adoption le 22 octobre 1994. Sénat: Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 197 (1994-1995); Rapport de M. Pierre Schiélé, au nom de la commission des affaires culturelles, no 332 (1994-1995); Avis de M. Jacques Delong, au nom de la commission des finances, no 333 (1994-1995); Discussion les 4 et 5 juillet 1995 et adoption le 5 juillet 1995.

A N N E X E I MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nouveau contrat pour l'école Enseignement public et privé sous contrat (Crédits en millions de francs.) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/95 Page 10543 a 10546 ...................................................... A N N E X E I I MINISTERE DE L'AGRICULTURE Nouveau contrat pour l'école Enseignement agricole public et privé sous contrat (1) (Crédits en millions de francs.) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/95 Page 10543 a 10546 ...................................................... (1) Les chiffres figurant dans la colonne << Total cumulé >> sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle. Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique << crédits >> doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.