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Décret no 95-837 du 12 juillet 1995 portant virement de crédits

NOR : ECOB9570008D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995, Décrète:

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 15 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 15 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/95 Page 10556 a 10557 ......................................................