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Décret no 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code
NOR : ECOF9520856D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586-A, 1586-B et les annexes II et III à ce code; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995, Décrète:
Art. 1er. - I. - Les articles 317 septies-B à 317 septies-D du I du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts sont transférés dans l'annexe III à ce code, au livre Ier, deuxième partie, sous le titre I bis intitulé Impositions départementales, sous un chapitre unique intitulé Impôts directs et taxes assimilées, au I de ce chapitre intitulé Taxe foncière sur les propriétés bâties, sous les articles 328-E à 328-G. II. - L'article 328-F est ainsi modifié: << La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586-A ou de l'article 1586-B du code général des impôts. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT