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Décret no 95-742 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Bas-Rhin)

NOR : INTA9500145D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178; Vu la décision, en date du 12 mai 1995, par laquelle le Conseil constitutionnel a constaté la déchéance de plein droit de M. André Durr, député de la 4e circonscription du département du Bas-Rhin, de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale; Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département du Bas-Rhin, Décrète:

Art. 1er. - Les électeurs de la 4e circonscription du département du Bas-Rhin sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 22 mai 1995 et jusqu'au dimanche 28 mai 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 29 mai 1995, à zéro heure.
Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Art. 4. - Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Art. 5. - Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 25 juin 1995.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA