Décret no 95-700 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

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Décret no 95-700 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

NOR : TEFS9500156D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social; Vu le décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 11 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - La commission prévue à l'article 82 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée comprend: << 1. Trois députés désignés par l'Assemblée nationale; << 2. Trois sénateurs désignés par le Sénat; << 3. Le président de l'instance d'évaluation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle instituée par le comité interministériel de l'évaluation; << 4. L'un des experts nommés par arrêté interministériel auprès du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, désigné par le président de ce comité; << 5. Le commissaire général au Plan ou son représentant; << 6. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant; << 7. Le directeur de la prévision au ministère de l'économie ou son représentant; << 8. Le directeur du budget ou son représentant. >>
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD