J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-689 du 9 mai 1995 relatif à la désignation d'administrateurs représentant les travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)

NOR : SPSS9501361D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 752-6 et L. 752-9; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale; Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 27 janvier 1995; Vu les lettres des 9, 12 et 20 janvier 1995 par lesquelles les préfets de la région Guadeloupe, de la région et du département de la Réunion et de la région Guyane ont respectivement saisi le président du conseil général de la Guadeloupe, le président du conseil général de la Réunion et le président du conseil général de la Guyane du projet de décret relatif à la désignation d'administrateurs représentant les travailleurs indépendants, dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des allocations familiales des départements d'outre-mer; Décrète:

Art. 1er. - Il est créé, à la fin de la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets), un article D. 752-2-1 ainsi rédigé: << Art. D. 752-2-1. - Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés à raison de: << 1o Un membre par la ou les chambres départementales de commerce et d'industrie; << 2o Un membre par la chambre départementale des métiers; << 3o Un membre par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN