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Décret no 95-712 du 9 mai 1995 complétant le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer

NOR : DOMX9500799D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27; Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territorires d'outre-mer; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 décembre 1994, Décrète:

Art. 1er. - Les annexes I et II du décret du 2 octobre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer sont complétées comme suit: << Administration centrale << Emplois techniques comportant des contraintes particulières. << Services extérieurs << Emplois de directeur des services administratifs. >>
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT