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Décret no 95-651 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

NOR : SPSH9501359D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-27; Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit: 1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I. 2o La seconde phrase du 6o du I est remplacée par la phrase suivante: << Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins, renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire disponible. >> 3o Le II est complété par l'alinéa suivant: << Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I ci-dessus. >>
Art. 2. - L'article 3 du même décret est complété par un 7o ainsi rédigé: << 7o Etre âgé de moins de soixante-deux ans. >>
Art. 3. - L'article 5 du mme décret est modifié ainsi qu'il suit: 1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I. 2o Le II est complété par l'alinéa suivant: << Toutefois, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas opposables aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I de l'article 2 du présent décret. >>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY