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Décret no 95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

NOR : RESM9500641D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 26; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques; Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, modifié par le décret no 90-875 du 27 septembre 1990 et par le décret no 92-1086 du 2 octobre 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 novembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 61 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 61. - Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et pour les avancements prononcés au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998, peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe qui justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade. >>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 62 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 62. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les candidats autres que ceux mentionnés aux articles 25 à 27 dudit décret, qui ont été admis à concourir au titre des 1o à 4o de l'article 17 de ce décret lors des années 1995, 1996, 1997 et 1998, peuvent être nommés au 4e échelon du grade de chargé de recherche de 2e classe. >>
Art. 3. - Les dispositions de l'article 63 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 63. - Les candidats admis aux concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe organisés au cours des années 1995, 1996, 1997 et 1998 peuvent être nommés au 3e échelon de ce grade. >>
Art. 4. - Les articles 5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé sont abrogés.
Art. 5. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT