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Décret no 95-662 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne

NOR : DEFM9501485D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951; Vu l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959; Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 3 et 4; Vu la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire; Vu le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982, modifié par le décret no 85-1193 du 12 novembre 1985, relatif au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, sis à Landau, prend l'appellation de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne. << Ce tribunal a son siège à Baden-Baden à compter du 1er septembre 1995. >>
Art. 2. - Dans les articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1982 susvisé, les mots: << le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne >> sont remplacés par les mots: << le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne >>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE