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Décret no 95-679 du 9 mai 1995 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

NOR : ACVE9550001D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 décembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels de santé de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont la liste figure en annexe, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

A N N E X E LISTE DES CORPS DES PERSONNELS DE SANTE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE Corps des surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (décret no 92-551 du 22 juin 1992).