J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-557 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie

NOR : SPSP9501372D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vule livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 514-1, L. 570 et L. 577; Vule décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie, Décrète:

Art. 1er. - Aux articles 1er et 2, au 2o de l'article 3 et aux articles 6 et 7 du décret du 16 avril 1980 susvisé, les mots: << ministre de la santé et de la sécurité sociale >>, << directeur de la pharmacie et du médicament >> et << direction de la pharmacie et du médicament >> sont remplacés respectivement par les mots: << ministre chargé de la santé >>, << directeur général de la santé >> et << direction générale de la santé >>.
Art. 2. - Le 1o de l'article 3 du décret du 16 avril 1980 susvisé est rédigé de la manière suivante: << 1oCinq membres de droit: << Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant; << Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant; << Le directeur général de la santé ou son représentant; << Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant; << Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant. >>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY