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Décret no 95-629 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-709 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines

NOR : RESK9500435D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 21; Vu le décret no 91-709 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 1994, Décrète:

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 22 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le conseil d'orientation de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines est composé de vingt-cinq membres: << 1o Douze personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dont: << - six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'enseignement et de la recherche; << - six personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques. << 2o Six personnalités représentant les collectivités territoriales, désignées pour la durée de leur mandat: << Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant, désigné nominativement; << Le président du conseil général du département des Yvelines ou son représentant, désigné nominativement; << Le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant, désigné nominativement; << Le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ou son représentant, désigné nominativement; << Le maire de la commune de Versailles ou son représentant, désigné nominativement; << Le maire de la commune de Vélizy ou son représentant, désigné nominativement. >> II. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1991 susvisé, les mots: << nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université, sur proposition de celui-ci et dès sa mise en place >> sont remplacés par les mots: << désignés par le conseil d'université parmi ses membres >>.
Art. 2. - L'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé est modifié de la façon suivante: I. - A la première phrase de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé, les mots << trente-deux membres >> sont remplacés par les mots << quarante membres >>. II. - Les dispositions du 2o de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit: << 2o Vingt-sept représentants élus des personnels et des usagers: << Dix-huit représentants des personnels d'enseignement et de la recherche, dont: << - neuf représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés; << - six représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés; << - trois représentants des autres personnels d'enseignement; << Quatre représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service; << Cinq représentants des usagers >>. III. - Au 3o de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé, les mots: << le maire de la commune de Versailles et le maire de la commune de Vélizy >> sont remplacés par les mots: << la commune de Versailles et la commune de Vélizy >>.
Art. 3. - Les membres du conseil d'orientation et du conseil d'université restent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils, qui doivent être mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.
Art. 4. - Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT