J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-576 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégiée de la Sambre-Avesnois

NOR : INTL9500131D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992); Vu le décret no 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégié de la Sambre-Avesnois; Vu la convention conclue le 16 février 1993 entre l'Etat, les communes d'Aulnoye-Aymeries, Feignies, Fourmies, Jeumont, Leval, Maubeuge, le syndicat intercommunal du Bassin de la Sambre et le syndicat intercommunal de la région de Fourmies et les avenants à cette convention conclus le 17 novembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 mai 1993 susvisé, les mots: << 70 ha 68 a 23 ca >> sont remplacés par les mots: << 109 ha 52 a 33 ca >>. Le plan du site de Maubeuge-Feignies annexé audit décret est remplacé par le plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

(1) Ce plan pourra être consulté à la mairie des communes concernées ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement et à la préfecture du Nord.