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Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique

NOR : INTB9500076D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, Vu la loi no 54-809 du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, Décrète:

Art. 1er. - Les comités d'expansion économique peuvent être agréés par arrêté du préfet de région.
Art. 2. - Le Conseil national des économies régionales et de la productivité a vocation à fédérer, au niveau national, les comités d'expansion économique. Ledit conseil est agréé par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.
Art. 3. - Les comités mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés sur les mesures destinées à favoriser le développement économique local dans le cadre de la politique générale du Gouvernement.
Art. 4. - Le ressort des comités d'expansion économique peut être régional ou départemental.
Art. 5. - Les comités d'expansion économique sont composés de représentants des collectivités territoriales désignés par leurs associations, des universités, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, des secteurs de la pêche, des transports et de la banque, des organismes interprofessionnels patronaux, des organisations syndicales de salariés les plus représentatives et des comités régionaux des conseillers du commerce extérieur du ressort considéré. Chaque comité d'expansion économique élit son président.
Art. 6. - Le préfet de région ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort la région. Le préfet de département ou son représentant peut assister aux délibérations des comités d'expansion économique qui ont pour ressort le département.
Art. 7. - L'institution des comités d'expansion économique et du Conseil national des économies régionales et de la productivité ne doit entraîner la création d'aucun organisme administratif ni d'aucun emploi budgétaire.
Art. 8. - Les décrets no 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif à l'institution de comités d'expansion économique et de commissions régionales de coordination et no 61-72 du 20 janvier 1961 modifiant le décret no 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif aux comités d'expansion économique sont abrogés.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL