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Décret no 95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre

NOR : ENVP9530022D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre; Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, Décrète:

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 16 juin 1992 susvisé, les mots: << placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement >> sont remplacés par les mots: << dont le président est placé sous l'autorité du Premier ministre >>.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'assurer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme français de prévention de changement de climat. Elle prépare les positions à défendre dans la négociation internationale et assiste le ministère des affaires étrangères dans le déroulement de ces négociations. Elle participe aux groupes d'experts techniques traitant de ce sujet au niveau communautaire et international. >>
Art. 3. - L'article 4 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Les ministres représentés au sein de la commission interministérielle de l'effet de serre peuvent faire appel à la mission interministérielle de l'effet de serre dans le cadre de ses compétences. >>
Art. 4. - L'article 5 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 5. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre dispose d'un secrétariat, composé de personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics concernés. Le secrétariat de la mission interministérielle de l'effet de serre est rattaché au ministre de l'environnement. Il assure le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre. >>
Art. 5. - L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Les crédits de fonctionnement et d'études de la mission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. >>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la coopération et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre de la coopération, BERNARD DEBRE Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE