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Décret no 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat

NOR : ECOT9551419D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code minier; Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son article 3; Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin, Décrète:

Art. 1er. - La société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, Soginorpa, est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Art. 2. - Un commissaire du Gouvernement près de la société Soginorpa est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY