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Décret no 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts

NOR : AGRR9500634D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu les articles L. 121-2 et R. 121-2 du code forestier, Décrète:

Art. 1er. - Au 31 décembre 1994, l'Office national des forêts est chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat et figurant sur la liste annexée au présent décret (annexe I) (1).
Art. 2. - Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) (1) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'article 1er.
Art. 3. - Le décret du 15 mars 1993 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts est abrogé.
Art. 4. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY

(1) La liste et le tableau annexés au présent décret peuvent être consultés au ministère du budget (direction générale des impôts, service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, et à la direction des services fiscaux de chaque département.