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Décret no 95-549 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise

NOR : RESK9500436D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche, Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 21; Vu le décret no 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 1994, Décrète:

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1991 susvisé, le membre de phrase: << nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université, sur proposition de celui-ci et dès sa mise en place >> est remplacé par le membre de phrase: << désignés par le conseil d'université parmi ses membres >>.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé est modifié de la façon suivante: << Le conseil d'université de l'université de Cergy-Pontoise est composé de cinquante et un membres: << 1o L'administrateur provisoire de l'université de Cergy-Pontoise; << 2o Trente-cinq représentants élus des personnels et des usagers: << - vingt représentants des personnels d'enseignement et de recherche dont: << - dix représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés; << - sept représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés; << - trois représentants des autres personnels d'enseignement; << - cinq représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service; << - dix représentants des usagers; << 3o Sept personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives; << 4o Quatre personnalités représentant, respectivement, le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général du département du Val-d'Oise, le syndicat de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, la commune de Cergy, désignées par chacune de ces collectivités. << 5o Quatre personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles. >>
Art. 3. - Les membres du conseil d'université restent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil qui doit être mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Le conseil d'université désigne, dès sa mise en place, ses représentants au conseil d'orientation. L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.
Art. 4. - Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT