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Décret no 95-534 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21 décembre 1994 (1)

NOR : MAEJ9530039D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Santiago les 19 et 21 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 décembre 1994. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR ENTRE LES DEUX PAYS AMBASSADE DE FRANCE AU CHILI L'AMBASSADEUR Santiago, 19 décembre 1994. Monsieur José Miguel Insulza, ministre des Relations extérieures de la République du Chili, Santiago. Monsieur le Ministre, Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable au Gouvernement de la République française de proposer au Gouvernement de la République du Chili la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes: 1. Les ressortissants de la République du Chili auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national ordinaire en cours de validité; 2. Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire de la République du Chili pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport ordinaire en cours de validité; 3. Les ressortissants de l'un et l'autre pays, titulaires d'un passeport ordinaire, sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1 et 2; 4. Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Chili concernant l'entrée, la sortie, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers; 5. Les Parties contractantes s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service; 6. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de quatre-vingt-dix jours; La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique; 7. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes; La suspension et la levée de cette mesure devront être notifiées immédiatement par la voie diplomatique et par écrit. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République chilienne. Dans l'affirmative, la présente note ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le 24 décembre 1994 à zéro heure après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement. Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. GERARD CROS REPUBLIQUE DU CHILI MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES Monsieur l'Ambassadeur de France, Santiago. Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note no 403/RE en date du 19 décembre 1994, par laquelle Votre Excellence propose le texte d'un Accord de suppression de visas de court séjour, selon les termes suivants: << Monsieur le ministre, << Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable au Gouvernement de la République française de proposer au Gouvernement de la République du Chili la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes: << 1.Les ressortissants de la République du Chili auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national ordinaire en cours de validité; << 2.Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire de la République du Chili pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport ordinaire en cours de validité; << 3.Les ressortissants de l'un et l'autre pays, titulaires d'un passeport ordinaire, sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1 et 2; << 4.Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Chili concernant l'entrée, la sortie, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers; << 5.Les Parties contractantes s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service; << 6.Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de quatre-vingt-dix jours; << La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique; << 7.L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes; << La suspension et la levée de cette mesure devront être notifiées immédiatement par la voie diplomatique et par écrit. << Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République chilienne. Dans l'affirmative, la présente note ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le 24 décembre 1994 à zéro heure après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement. << Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. << GERARD CROS >> J'ai le plaisir de faire savoir à Votre Excellence que la proposition contenue dans la présente note recueille l'agrément de mon Gouvernement, cette note et la réponse constituant le régime applicable entre nos deux Gouvernements dans ce domaine. Je saisis cette occasion pour informer Votre Excellence que pour le Gouvernement de la République du Chili il est très souhaitable que puissent se conclure dans un bref délai les négociations avec les autorités françaises compétentes en vue d'étendre la suppression des visas aux territoires français d'outre-mer. Le ministre: JOSE MIGUEL INSULZA