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Décret no 95-531 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994 (1)

NOR : MAEJ9530036D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 70-1062 du 13 novembre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier du 4 juillet 1969; Vu le décret no 76-843 du 25 août 1976 portant publication de la convention additionnelle à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signée à Bonn le 16 juillet 1975; Vu le décret no 84-284 du 12 avril 1984 portant publication de la convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signée à Bonn le 6 décembre 1982, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1995.

A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'EXTENSION DES USINES HYDROELECTRIQUES DE GAMBSHEIM ET D'IFFEZHEIM PREVUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 4 JUILLET 1969 SUR L'AMENAGEMENT DU RHIN LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Paris, le 21 mars 1994. Son Excellence Monsieur Jurgen Sudhoff, Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne, 13-15, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris. Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur, en référence à la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neubourgweier du 4 juillet 1969 et, suite aux entretiens relatifs à l'extension des usines de Gambsheim et d'Iffezheim qui se sont déroulés dans le cadre de la commission permanente instituée par cette Convention, de vous proposer l'accord ci-après relatif à l'extension des usines hydroélectriques d'Iffezheim et de Gambsheim. Les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne sont convenus des dispositions suivantes: - la capacité d'absorption des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim est portée de 1 000 à 1 100 mètres cubes par seconde jusqu'à 1 400 et 1 500 mètres cubes par seconde; - l'extension des usines et leur exploitation sont menées dans le cadre de la Convention du 4 juillet 1969. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la construction d'un cinquième groupe aux usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim. L'accord entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma considération distinguée. ALAIN JUPPE L'AMBASSADEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE - Paris, le 30 mars 1994. Son Excellence M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, Paris. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note en date du 21 mars 1994 par laquelle vous proposez, au nom de votre Gouvernement, de conclure un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Votre note est rédigée comme suit: << Monsieur l'Ambassadeur, << J'ai l'honneur, en référence à la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neubourgweier du 4 juillet 1969 et, suite aux entretiens relatifs à l'extension des usines de Gambsheim et d'Iffezheim qui se sont déroulés dans le cadre de la commission permanente instituée par cette Convention, de vous proposer l'accord ci-après relatif à l'extension des usines hydroélectriques d'Iffezheim et de Gambsheim. << Les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne sont convenus des dispositions suivantes: << - la capacité d'absorption des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim est portée de 1 000 à 1 100 mètres cubes par seconde jusqu'à 1 400 et 1 500 mètres cubes par seconde; << - l'extension des usines et leur exploitation sont menées dans lge cadre de la Convention du 4 juillet 1969. << Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la construction d'un cinquième groupe aux usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim. L'accord entrera en vigueur à la date de votre réponse. << Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma considération distinguée. >> J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement accepte les propositions contenues dans votre note. Votre note et la présente note de réponse constituent donc un accord entre nos deux Gouvernements, qui est entré en vigueur à la date de la présente note. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération. JURGEN SUDHOFF