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Décret no 95-542 du 4 mai 1995 modifiant l'article R. 199-1 du code de la route

NOR : EQUS9500562D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de la route; Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 1994; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 199-1 du code de la route est abrogé.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD