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Décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

NOR : EQUG9500241D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 47; Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 37; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, créé par l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé des transports.
Art. 2. - Le comité de gestion comprend, outre son président: D'une part: Deux députés; Deux sénateurs; Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition, respectivement, de l'Association nationale des élus régionaux, de l'Association des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés; D'autre part: Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant; Le directeur du Trésor ou son représentant; Le directeur du budget ou son représentant; Le directeur des transports terrestres ou son représentant; Le directeur des routes ou son représentant; Le directeur général des collectivités locales ou son représentant. Le contrôleur financier du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme participe aux réunions du comité, avec voix consultative. Le président du comité de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites.
Art. 3. - Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le président fixe l'ordre du jour des réunions. Le comité est informé de la situation financière et des opérations du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
Art. 4. - La direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère chargé des transports assure le secrétariat du comité de gestion.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL