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Décret no 95-505 du 27 avril 1995 relatif à l'organisation et au contrôle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse

NOR : SPSS9500656D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 153-1, L. 153-2, L. 153-4 à L. 153-10; Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5; Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse; Vu l'avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 13 décembre 1993; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 14 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. >>
Art. 2. - Au 2o de l'article 15 du même décret, les termes: << l'article D. 253-39 >> sont remplacés par les termes: << les articles D. 253-64 à D. 253-66 >>.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 20 du même décret est abrogé.
Art. 4. - Après l'article 20 du même décret est inséré un article 20 bis ainsi rédigé: << Art. 20 bis. - Le directeur et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions de la section 1, à l'exception des articles D. 253-3 à D. 253-8, et des sections 5 et 6 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). >>
Art. 5. - L'article 23 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Les budgets mentionnés au 2o ci-dessus, y compris les budgets modificatifs et rectificatifs, sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, en application des articles L. 153-1, alinéa 2, et L. 153-2 du code de la sécurité sociale. << En vertu de ces mêmes dispositions, les articles L. 153-4 à L. 153-10 du même code sont applicables à la C.R.P.C.E.N. >>
Art. 6. - L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 24. - I. - Les opérations de recettes et de dépenses ainsi que les opérations de trésorerie de la C.R.P.C.E.N. sont effectuées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie), à l'exception de celles du premier alinéa de l'article D. 253-16, du premier alinéa de l'article D. 253-19, du 5o de l'article D. 253-25, des articles D. 253-34 à D. 253-41 et de l'article D. 253-49. << Le directeur de la C.R.P.C.E.N. est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard, en application des dispositions du chapitre III du présent décret. << Les dépenses relatives à l'assurance invalidité ou à l'assurance vieillesse prévues aux chapitres VI et VIII du présent décret appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées et ordonnancées. << L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par la suspension ou l'annulation de la décision du conseil d'administration par application de l'article 16 du présent décret. << II. - Les opérations comptables de la C.R.P.C.E.N. sont effectuées dans les conditions prévues aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie). << III. - Les articles D. 254-4 à D. 254-6 de ce code sont également applicables à la C.R.P.C.E.N. >>
Art. 7. - L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 27. - La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale. << Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris. >>
Art. 8. - L'article 28 du même décret est abrogé.
Art. 9. - Au second alinéa de l'article 46 du même décret, les mots: << le plus voisin >> sont remplacés par le mot: << inférieur >>.
Art. 10. - L'article 64 du même décret est complété par l'alinéa suivant: << Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie. >>
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY