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Décret no 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR : AGRA9500533D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France; Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement et par le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France; Vu le décret no 86-1169 du 21 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 octobre 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement agricole dont la liste figure en annexe au présent décret. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit, par circonscription territoriale, le nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, l'arrêté mentionné ci-dessus précise le directeur régional de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 2 ci-dessous.
Art. 2. - Les pouvoirs délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus concernent: - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures; - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir; - la nomination des jurys; - l'organisation et le déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt peuvent, pour les actes énumérés à l'article 2 ci-dessus, déléguer par arrêté leur signature au chef du service régional Formation et développement, au chef de service d'administration générale de la direction régionale, et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité. Les directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer peuvent, pour les actes énumérés à l'article 2 ci-dessus, déléguer par arrêté leur signature au chef du service Formation et développement, au chef de service d'administration générale et, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous leur autorité.
Art. 4. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

A N N E X E LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT DECRET Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics. Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, régis par le décret no 94-955 du 3 novembre 1994.