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Décret no 95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation patronale au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
NOR : BUDB9560016D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, notamment son article 3; Vu la loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.); Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), notamment son article 6; Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes; Vu le décret no 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut du personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes; Vu l'article 63 du décret no 85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes; Vu le décret no 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes; Vu l'avis du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en date du 1er mars 1995, Décrète:
Art. 1er. - Le taux de cotisation mentionné à l'article 139 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est fixé à 24,4 p. 100.
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY