Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 402 et D. 311 à D. 313; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-2 et R. 323-98; Vu le décret no 90-378 du 2 mai 1990 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Décrète:

Art. 1er. - La nomenclature des emplois réservés figurant à l'annexe III au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixée dans les conditions mentionnées aux tableaux annexés au présent décret, qui se substituent aux tableaux annexés au décret du 2 mai 1990 susvisé.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
A N N E X E I. - TABLEAU DES EMPLOIS GROUPES mplois communs à toutes les administrations qui, même sous une appellation différente, requièrent des aptitudes physiques et professionnelles identiques Observations générales: Les candidats sollicitant une affectation dans un département d'outre-mer doivent justifier de leur résidence dans ce département. En application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 6) et de la loi no 82-380 du 7 mai 1982 (art. 3 relatif aux établissements publics et aux entreprises publiques), tous les emplois sont ouverts indifféremment aux hommes et aux femmes. 1. Administrations centrales ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 2. Services déconcentrés et établissements publics ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... II. - TABLEAU DES EMPLOIS NON GROUPES 3. Ministère de l'agriculture et de la pêche ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 4. Ministère de l'éducation nationale. - Ministère de la culture et de la francophonie ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 5. Ministère de la communication ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 6. Ministère de la défense (5) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 7. Ministère de l'économie. - Ministère du budget ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... . Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 9 A. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (11) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 9 B. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (11) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 10. Ministère de la justice ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 11. Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (La Poste - France Télécom) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 12. Ministère des affaires étrangères (14) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 13. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 14 A. Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme Ministère de l'environnement. - Ministère du logement ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 14 B. Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme. - Ministère de l'environnement. - Ministère du logement ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 15. Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) (17) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 16. Département de Paris ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 17. Ville de Paris (20). - 18. - Assistance publique (21). - 19. Préfecture de police ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 0. Etablissements sanitaires et sociaux (16) (mentionnés à l'article 792 du code de la santé publique) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 21. Banque de France. - 22. Agence nationale pour l'emploi. - 23. Crédit foncier de France. - 24. Electricité de France-Gaz de France ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 25. Régie autonome des transports parisiens (22). - 26. Société nationale des chemins de fer français (23). - 27. Aéroports de Paris (24) (25). - ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... Etablissements tributaires de l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (art. 7 de la loi du 30 janvier 1923) 9. Compagnie générale des eaux (26). - 30. Compagnie lyonnaise des eaux. - 31. Compagnie des eaux et de l'ozone 32. Compagnie générale maritime (27). - 33. Compagnie parisienne de chauffage urbain (28). - 34. Société urbaine d'air comprimé (29). - 3 ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 36. Tunnel routier sous le Mont-Blanc. - 37. Société d'autoroute de la Côte Basque ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 38. Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 39. Société de l'autoroute Paris-Normandie ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 40. Société des autoroutes du Sud de la France ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 41. Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... 42. Société des autoroutes du Nord et de l'Est ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6695 a 6721 ...................................................... N O T E S (1) S'exerce dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et les écoles nationales vétérinaires implantés dans les départements ci-après: Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Nord, Puy-de-Dôme, Rhône, Paris, Yvelines, Essonne et Val-de-Marne. (1 bis) S'exerce dans les départements ci-après: Alpes-Maritimes, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Paris, Deux-Sèvres et Val-de-Marne. (2) Les emplois de Radio France s'exercent à Paris. (3) Les emplois de France 2 s'exercent à Paris. (4) Les emplois de Télédiffusion de France s'exercent dans tous les départements métropolitains. (5) L'accès aux emplois du ministère de la défense est subordonné à la délivrance d'un certificat de compatibilité avec les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire. (6) Dans chacune des branches le recrutement s'effectue par spécialités; ces spécialités sont celles qui conduisent à la délivrance d'un D.U.T., d'un B.T.S. ou d'un diplôme équivalent homologué au niveau III dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications; elles sont précisées à l'occasion de chaque recrutement. (6 bis) Les emplois d'ouvriers des établissements relevant de la délégation générale pour l'armement, des états-majors et des services s'exercent sur tout le territoire national, mais le recrutement s'opère par établissement. Lorsque le volume annuel de recrutement d'un établissement dans une profession déterminée est insuffisant pour atteindre le quota des emplois réservés, le pourcentage inutilisé est reporté sur les recrutements suivants. L'essai professionnel ou le stage sont subis dans l'établissement où le candidat est inscrit. (6 ter) Les emplois de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (O.N.E.R.A.) s'exercent à Châtillon et à Meudon (Hauts-de-Seine), Palaiseau (Essonne), Modane (Savoie), Toulouse, La Fauga (Haute-Garonne) et Lille (Nord). (7) L'accès aux emplois figurant sous ces rubriques est subordonné à la délivrance d'un certificat de compatibilité avec les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire. (8) S'exerce dans les départements suivants: Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Doubs, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Marne, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Somme, Haute-Vienne, Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. (9) S'exerce dans les laboratoires des services des fraudes et du contrôle de la qualité à Massy (Essonne), Montpellier (Hérault), Talence (Gironde), Rennes (Ille-et-Vilaine), Marseille (Bouches-du-Rhône), Strasbourg (Bas-Rhin) et Saint-Denis-de-la-Réunion. (10) Les candidats doivent posséder certains diplômes. (11) Certificats d'aptitudes spéciales exigés (loi no 48-1504 du 28 septembre 1948, maintenue par l'article 90 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984). Pour les personnels de police (décret no 68-70 du 24 janvier 1968 demeurant en vigueur en vertu de l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984). (12) Les candidats à l'emploi de surveillant ne doivent avoir été l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle, à l'exception toutefois des peines d'amendes prononcées pour délit non intentionnel (décret no 77-1540 du 31 décembre 1977). (13) Les emplois s'exercent dans tous les départements, excepté: Ain, Hautes-Alpes, Ardèche, Cantal, Corrèze, Corse, Creuse, Indre-et-Loire, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Pyrénées-Atlantiques, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne, Territoire-de-Belfort, Guadeloupe, Guyane et Martinique. (14) L'accès aux emplois du ministère des affaires étrangères est subordonné à la délivrance d'un certificat de conformité. (15) Cet emploi s'exerce dans les postes consulaires à l'étranger. (16) (17) Les candidats peuvent être appelés à servir outre-mer. (18) L'emploi s'exerce dans les départements suivants: Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Finistère, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénes-Orientales, Seine-Maritime, Var, Vendée, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. (19) Les emplois s'exercent à Paris, en banlieue (Hauts-de-Seine, Essonne, Seine-et-Marne, Yvelines) et en province (Calvados et Indre-et-Loire). (20) Les emplois de la ville de Paris s'exercent à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. (21) Les emplois s'exercent à Paris, dans l'Essonne, les Hauts-de-Seine, l'Oise, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise. (22) Les emplois de la R.A.T.P. s'exercent à Paris, dans la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. (23) Aucune nomination ne peut intervenir après l'âge de quarante ans pour les bénéficiaires de la loi de 1924. Les emplois de la S.N.C.F. s'exercent dans les départements suivants: Paris, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Marne, Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Somme et Haute-Vienne. (24) Pour tous les emplois les candidats doivent satisfaire à des épreuves psychotechniques. (25) Les emplois s'exercent dans les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle (soit dans l'Essonne, la Seine-et-Marne, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise) et au siège à Paris. (26) Epreuves psychotechniques obligatoires au moment du recrutement. (27) Pour tous les emplois: tests psychotechniques obligatoires subis au moment du recrutement. (28) (29) Les emplois s'exercent uniquement à Paris. (30) Les emplois s'exercent dans les départements suivants: Alpes-Maritimes (Antibes, Beausoleil, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Grasse, Menton, Nice); Ardèche (Aubenas, Privas); Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence, Arles, Aubagne, Salon, Tarascon); Corse-du-Sud (Ajaccio); Haute-Corse (Bastia); Drôme (Romans, Montélimar, Valence); Gard (Beaucaire, Nîmes); Hérault (Agde); Var (Saint-Tropez, Hyères, Saint-Raphaël); Vaucluse (Carpentras, Avignon). (31) Tous les emplois s'exercent à Chamonix (Haute-Savoie). (32) S'exerce dans le Nord (Cambrai, Thun-l'Evêque), l'Oise (Senlis, Compiègne, Ressons), le Pas-de-Calais (Arras, Bapaume, Béthune, Lillers, Aix-Noulette), la Somme (Roye, Péronne), le Val-d'Oise (Survilliers).