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Décret no 95-454 du 25 avril 1995 portant création de la commune de Kouaoua en Nouvelle-Calédonie

NOR : DOMP9500016D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu les dispositions du code des communes rendues applicables en Nouvelle-Calédonie par la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et par le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française; Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances; Vu les délibérations du 28 mai 1993 et du 7 avril 1995 du conseil municipal de Canala; Vu l'avis de la commission syndicale du 18 juillet 1988; Vu l'avis en date du 10 août 1993 du comité consultatif institué par l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998; Vu l'avis du congrès du territoire en date du 13 juillet 1994; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Est créée, par division de la commune de Canala, une commune dont le chef-lieu est à Kouaoua. Les limites de la commune de Kouaoua sont définies dans une note et sur un plan annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Des arrêtés du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent les membres des délégations spéciales à mettre en place à Canala et à Kouaoua. Ils fixent les modalités de la dévolution des biens meubles et éventuellement de la dette. Ils constatent les chiffres de la population des deux communes.
Art. 3. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

(1) Ces documents peuvent être consultés au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.