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Décret no 95-445 du 21 avril 1995 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en Camargue, en Crau et dans les Maures

NOR : ENVN9530038D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment son article L. 243-1; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu au territoire des communes et aux parties de territoire des communes suivantes: Unité écologique de la Camargue (département du Gard): Commune d'Aimargues; Commune du Cailar; Commune de Vauvert; Commune de Beauvoisin; Commune de Saint-Gilles. Unité écologique de la Crau (département des Bouches-du-Rhône): Commune de Saint-Martin-de-Crau: sous-sections cadastrales D 6, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7 et E 8. Unité écologique des Maures (département du Var ): Commune de Gonfaron: - les parties des sous-sections cadastrales D 1, D 3 et D 4 situées au Sud de l'autoroute A 57; - les sous-sections cadastrales D 2, D 5 et D 6; Commune du Luc: les parties des sous-sections cadastrales G 2 et G 3 situées au Sud de l'autoroute A 57; Commune du Cannet-des-Maures: - les parties des sous-sections cadastrales F 2, G 2 et G 3 situées au Sud de l'autoroute A 57; - les parties des sous-sections cadastrales F 3 et F 4 situées au Sud de l'autoroute A 8; - la partie de la sous-section cadastrale F 1 située au Sud des autoroutes A 57 et A 8; - les sections H et I; Commune des Mayons; Commune de Vibaudan: - les parties des sous-sections cadastrales C 2, H 1, I 2, I 3 et I 4 situées au Sud de l'autoroute A 8; - les sous-sections cadastrales C 1, H 2, H 3 et I 1; - les sections cadastrales D, E, F, G.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL