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Décret no 95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

NOR : ECOT9551415D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations; Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation; Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée; Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation; Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 1994 relatif au transfert de gré à gré au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull; Vu les offres définitives déposées par NEC Corporation et Motorola Inc. à la suite de cet avis ainsi que les accords de coopération industrielle conclus entre NEC Corporation et la Compagnie des machines Bull, d'une part, Motorola Inc. et la Compagnie des machines Bull, d'autre part; La commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 (alinéa 8), 4 (alinéa 2) et 10-1 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé (1), Décrète:

Art. 1er. - Les offres déposées par les sociétés NEC Corporation et Motorola Inc. dans le cadre de l'appel d'offres lancé par l'avis du 20 novembre 1994 précité en vue du transfert de gré à gré au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull sont acceptées. Les modalités des prises de participation résultant de ces deux offres seront précisées ultérieurement par arrêté.
Art. 2. - Les actions de la Compagnie des machines Bull attribuées respectivement à NEC Corporation et à Motorola Inc. au titre et dans les limites de leurs offres acceptées en application de l'article précédent ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.