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Décret no 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation

NOR : SPSS9500786D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 161-9; Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 février 1995; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995, Décrète:

Art. 1er. - I. - Au livre Ier, titre VI, chapitre Ier, de la troisième partie (Décrets) du code de la sécurité sociale, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 devient Assurances maladie, maternité, invalidité et décès. II. - Au même chapitre, l'article D. 161-2 est ainsi rédigé: << Art. D. 161-2. - Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation. >>
Art. 2. - L'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH